Quand débute une garde à vue suite d’une personne appréhendée par un agent de sécurité ?

20 janvier 2025 | À la une

Temps de lecture : 2 minutes

Photo : L'Essor

Quand débute une garde à vue suite d’une personne appréhendée par un agent de sécurité ?

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La garde à vue d’une personne, appréhendée par un agent de sécurité privée, débute au moment de sa prise en charge par un officier de police judiciaire (OPJ). Le tribunal judiciaire de Toulouse vient de rappeler ce principe.

C’est un cas fréquent dans la mission d’un agent de sécurité : une intervention sur une personne qui débouche sur une garde à vue. La pratique d’un professionnel de la sécurité implique également un cadre juridique précis avec des mécanismes importants, au niveau de la validité des procédures judiciaires. Une problématique se pose alors :  à…

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