Statuant sur trois saisines de l’opposition parlementaire contestant 38 des 64 articles de la loi “visant à sortir la France du piège du narcotrafic”, les Juges de la rue Montpensier ont, le 12 juin 2025, déclaré conformes à la Constitution 32 de ces 38 articles, dont les dispositions permettent notamment : – la fermeture administrative…
Registre : Justice, loi, narcotrafic, stupéfiants
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